CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SENTINMAIL

Version du 23/06/2025

La société EVICO, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 978 758 480, dont le siège social est situé au 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France (ci-après « EVICO »), est le créateur, développeur et éditeur de l’application Sentinmail (ci-après désignée « Sentinmail » ou « l’Application »).

L’utilisation de Sentinmail et de sa documentation est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), à l’exclusion de tous autres documents commerciaux. Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne morale ou physique ayant souscrit à une offre Sentinmail, pour un usage professionnel.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée à utiliser Sentinmail dans le cadre du contrat souscrit par le Client.

« Application » ou « Sentinmail » : service SaaS de filtrage des emails basé sur l’analyse de contenu, expéditeur, structure et technologies HTML, développé et maintenu par EVICO.

« Données » : données personnelles et professionnelles collectées, traitées et hébergées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

« Compte » : accès personnel sécurisé à l’Application, permettant la gestion et la consultation des services.

« Abonnement » : formule tarifaire souscrite par le Client, définissant notamment le quota mensuel de courriels filtrés.

2. OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de l’Éditeur dans le cadre de l’utilisation de l’Application Sentinmail.

Sentinmail est une solution de sécurité email qui agit comme une barrière contre les menaces numériques en analysant et classifiant les courriels à l’aide d’algorithmes et d’API tiers. Aucun email n’est supprimé par l’Application. L’email est, au maximum, déplacé dans un dossier spécifié (ex : « Spam », « Quarantaine »).

3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1. Fonctionnalités

Analyse automatique des emails entrants toutes les 30 minutes.
Filtres intelligents basés sur des règles de réputation, d’expéditeur, d’analyse HTML et de contenu.
Connexion par OAuth pour Gmail, ou par authentification IMAP avec mot de passe (ou mot de passe applicatif).
Déplacement automatique des emails classés comme dangereux.
Interface de gestion pour valider ou corriger les décisions de l’IA.

3.2. Limites

Chaque offre impose un plafond mensuel d’emails filtrés. En cas de dépassement, l’analyse est suspendue jusqu’à la prochaine période mensuelle. Ces quotas sont clairement indiqués dans l’abonnement choisi.

3.3. Prérequis techniques

Le Client doit disposer d’un accès valide à un compte de messagerie compatible (IMAP ou Gmail OAuth) et d’une connexion Internet stable.

4. CRÉATION ET GESTION DE COMPTE

4.1. Ouverture de compte

L’inscription est obligatoire pour accéder aux services. Le Client fournit une adresse email professionnelle valide et choisit une méthode de connexion sécurisée.

4.2. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants strictement confidentiels. Toute action réalisée à partir du Compte est réputée faite par le Client ou son Utilisateur autorisé.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Utiliser Sentinmail conformément à sa documentation et à ses finalités ;
Ne pas tenter d’interférer avec les algorithmes ou d’accéder au code source ;
Fournir des données exactes et à jour ;
Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité.

6. RESPONSABILITÉ D’EVICO

EVICO intervient en qualité de prestataire technique fournissant un outil d’aide à la sécurisation des flux de messagerie électronique. La responsabilité d’EVICO ne saurait être engagée au titre de l’efficacité du filtrage, du classement, ou du déplacement des courriels, ni pour toute décision automatique prise par le système basé sur les paramètres configurés par le Client.

EVICO n’est tenue que d’une obligation de moyens, et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité du service, notamment :

Retards, pertes ou altérations de courriels ou de données,
Intrusions, détournements, attaques informatiques, virus, ou tout autre événement perturbant les flux mail ou l’accès à l’Application,
Incompatibilité technique liée à des configurations ou systèmes tiers non validés,
Dommages directs ou indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, d’image ou de réputation, subis par le Client ou tout tiers.

Le Client reconnaît que la technologie utilisée par Sentinmail repose notamment sur des API et services tiers (tels que Bubble, Gmail, ou d’autres outils de filtrage) et que ces derniers peuvent connaître des évolutions ou interruptions indépendantes de la volonté d’EVICO. En aucun cas EVICO ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces dépendances extérieures.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par l’Application, notamment en ce qui concerne la lecture ou la suppression manuelle de courriels, l’ajout d’expéditeurs à des listes blanches/noires, ou la désactivation de filtres.

En tout état de cause, et quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité d’EVICO est expressément limitée, toutes causes et tous préjudices confondus, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

EVICO ne garantit pas que les services répondront aux besoins spécifiques du Client ni que leur fonctionnement sera ininterrompu, exempt d’erreur ou totalement sécurisé.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sentinmail et tous ses composants (logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, marques) sont la propriété exclusive d’EVICO. Toute reproduction, extraction ou réutilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Client s’engage à :

Utiliser l’Application conformément à sa destination, dans le strict respect des présentes CGU et de la législation en vigueur ;
Ne pas interférer avec le bon fonctionnement de l’Application ni tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données d’EVICO ou d’autres utilisateurs ;
Garantir que ses identifiants d’accès à l’Application demeurent strictement confidentiels, personnels et sécurisés. Toute utilisation des identifiants est réputée faite par le Client ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son environnement informatique et de ses connexions ;
Ne pas utiliser l’Application pour héberger, transmettre ou stocker des contenus illicites, diffamatoires, violents, ou contrevenant aux droits de tiers ;
S’assurer que ses utilisateurs finaux respectent les présentes CGU ;
Signaler sans délai tout dysfonctionnement, faille de sécurité ou activité suspecte à EVICO.

Le Client demeure seul responsable de l’ensemble des contenus, courriels, documents, pièces jointes et informations transitant via l’Application. Il garantit EVICO contre toute réclamation ou recours de tiers liés à l’usage de l’Application ou aux contenus échangés par son intermédiaire.

8. DONNÉES PERSONNELLES

EVICO agit en qualité de sous-traitant des données du Client au sens du RGPD. Les traitements effectués sont détaillés dans l’Annexe « Données Personnelles ».

Les identifiants OAuth ou IMAP ne sont jamais conservés en clair. Les journaux techniques sont conservés à des fins de sécurité pour une durée maximale de 12 mois.

EVICO s’engage à :

Fournir l’accès à l’Application dans les conditions prévues aux présentes CGU ;
Mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables, conformes aux standards de la profession, pour assurer la disponibilité, la sécurité et la confidentialité des services proposés ;
Intervenir dans des délais raisonnables en cas de signalement d’un incident technique majeur ;
Informer le Client, dans la mesure du possible, de toute interruption programmée pour maintenance ou mise à jour ;
Proposer une assistance technique par email à l’adresse contact@evico.fr, durant les jours ouvrés, hors week-end et jours fériés français.

EVICO ne saurait être tenue responsable des conséquences liées :

À une mauvaise configuration du compte par le Client ;
À une utilisation non conforme ou détournée des fonctionnalités ;
À un événement de force majeure ou à un service tiers défaillant (ex. : fournisseur d’email).

9. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

EVICO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, conformément à l’état de l’art et au RGPD.

Toute violation de sécurité avérée ou suspectée devra être signalée sans délai à l’adresse : contact@evico.fr

10. DURÉE – RÉSILIATION

Les présentes CGU prennent effet à la date de création du Compte par le Client, et demeurent en vigueur tant que celui-ci utilise l’Application.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l’espace de gestion, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une résiliation anticipée.

EVICO se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’Application, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas :

D’usage frauduleux ou détourné du service,
De tentative d’intrusion ou de contournement des protections techniques,
D’atteinte à l’image ou au bon fonctionnement d’EVICO ou de ses services,
De défaut de paiement répété.

11. ÉVOLUTION DU SERVICE ET DES CGU

EVICO se réserve le droit de faire évoluer l’Application, tant dans ses fonctionnalités que dans ses conditions d’utilisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de l’Application. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par email ou notification sur l’interface.

12. FORCE MAJEURE

EVICO ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française : catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, épidémie, panne générale de réseau, coupure énergétique, cyberattaque massive, ou toute autre cause échappant raisonnablement à son contrôle.

13. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause nulle par une clause valide ayant un effet équivalent.

14. FORCE MAJEURE

EVICO ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations causés par des événements indépendants de sa volonté, notamment :

Catastrophes naturelles, incendies, inondations,
Grèves, conflits sociaux internes ou externes,
Interventions des autorités civiles ou militaires,
Coupure d’électricité, défaillance de réseaux de télécommunication ou d’hébergement,
Attaques ou intrusions informatiques de grande ampleur (ex : ransomware, déni de service).

Ces cas de force majeure suspendent les obligations d’EVICO pendant toute la durée de leur existence. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, l’une ou l’autre des parties pourra résilier les CGU de plein droit, sans indemnité.

15. INCESSIBILITÉ – INDIVISIBILITÉ

Les droits d’utilisation de l’Application sont strictement personnels, non exclusifs, non cessibles, ni transférables. Le Client ne pourra en aucun cas céder tout ou partie de ses droits ou obligations contractuels sans l’accord écrit préalable d’EVICO.

Si une clause des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les parties conviennent de substituer à la clause invalide une clause conforme reflétant autant que possible l’intention initiale.

16. AUDIT ET TRAÇABILITÉ

EVICO se réserve le droit de réaliser des audits internes ou externes sur l’utilisation de l’Application afin de détecter les usages frauduleux, abusifs ou non conformes aux présentes CGU. À cet effet, des journaux de connexions, des logs d’analyse et des historiques d’événements sont conservés, dans le respect de la réglementation en vigueur, pour une durée maximale de 12 mois, à des fins de sécurité, de contrôle et de preuve.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@evico.fr