Conditions Générales de Vente de Sentinmail

Version du 23/06/2025

La société EVICO, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 978 758 480, dont le siège social est situé au 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France (ci-après « EVICO »), édite et commercialise l’application Sentinmail (ci-après « l’Application »), solution SaaS de filtrage et d’analyse des courriers électroniques.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de commercialisation, de facturation et d’exécution des services proposés via l’Application Sentinmail.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d’un abonnement payant au service Sentinmail, par tout client professionnel (ci-après « le Client »), via le site internet officiel ou toute plateforme affiliée.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par EVICO.

2. Description des services

Sentinmail est une solution SaaS de cybersécurité spécialisée dans la détection des menaces et l’assainissement des courriers électroniques. L’abonnement au service inclut l’accès à :

• Une plateforme de gestion et de configuration des règles de filtrage ;
• Des quotas de traitement mensuel définis selon le forfait choisi (nombre d’emails analysés/mois) ;
• Des fonctionnalités complémentaires variables selon le plan souscrit (antiphishing, sandboxing, audit, alertes).

Les détails des fonctionnalités incluses dans chaque offre sont décrits sur le site officiel ou dans la documentation contractuelle.

3. Modalités de commande

La commande d’un abonnement s’effectue exclusivement en ligne. Le Client sélectionne une formule et accepte les CGV avant validation. Toute validation de commande vaut acceptation définitive de l’offre choisie.

EVICO se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.

4. Durée – Renouvellement – Résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée ferme mensuelle ou annuelle selon l’option choisie.

Sauf résiliation par le Client au plus tard 48 heures avant la date d’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour une période identique.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. Aucune somme ne sera remboursée pour la période entamée.

En cas de violation grave des obligations contractuelles par le Client (notamment en cas de fraude ou d’usage illicite), EVICO pourra suspendre ou résilier l’accès sans préavis.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le tarif dépend du volume d’emails analysés mensuellement selon le forfait sélectionné.

EVICO utilise Stripe comme prestataire de paiement sécurisé. Le Client est facturé automatiquement à l’échéance convenue. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités (calculées au taux légal en vigueur) ainsi qu’une suspension immédiate du service.

EVICO se réserve le droit d’ajuster ses prix avec un préavis minimum de 30 jours. Le Client sera informé par email.

6. Dépassement de quota

En cas de dépassement du quota d’emails inclus dans l’abonnement, plusieurs mécanismes pourront être activés selon l’offre :

• Blocage temporaire du traitement des emails supplémentaires jusqu’à la prochaine période ;
• Facturation automatique du volume supplémentaire selon le tarif unitaire défini à la souscription ;
• Passage automatique au palier supérieur avec notification préalable.

7. Garanties – Limitations – Responsabilité

EVICO fournit ses services dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune garantie absolue n’est donnée quant à la détection exhaustive des menaces.

EVICO ne pourra être tenue responsable :

• Des conséquences d’une mauvaise configuration effectuée par le Client ;
• Des dommages indirects (perte de données, atteinte à la réputation, pertes financières) ;
• Des préjudices causés par des tiers ou des logiciels malveillants contournant les défenses du système.

La responsabilité globale d’EVICO est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant total perçu au titre de l’abonnement sur les six derniers mois précédant le fait générateur.

8. Propriété intellectuelle

L’Application, ses interfaces, codes, marques, bases de données et contenus sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques. Aucune cession de droits n’est accordée au Client. Toute reproduction, extraction ou modification est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des abonnements font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable, notamment au RGPD. Une politique de confidentialité distincte détaille les modalités d’usage, de conservation et de sécurisation des données.

10. Clause de suspension

EVICO se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Application, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Menace avérée sur la sécurité du système ou des données ;
• Utilisation abusive ou contraire aux présentes CGV ;
• Maintenance ou mise à jour critique.

Cette suspension ne saurait constituer une faute contractuelle et n’ouvre droit à aucune indemnisation.

11. Clause de non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de recruter, directement ou indirectement, tout salarié, prestataire ou partenaire intervenant pour EVICO, pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 24 mois suivant sa cessation. En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à 20 000 euros HT sera due à titre de clause pénale.

12. Restitution et réversibilité des données

En cas de résiliation ou d’expiration de l’abonnement, le Client peut demander, dans un délai de 30 jours, la restitution de ses données sous un format standard (fichiers .csv ou équivalent). À l’issue de ce délai, EVICO procédera à la suppression définitive des données, sauf obligation légale contraire. Les frais éventuels de traitement de cette restitution pourront être facturés au Client.

13. Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser EVICO contre toute réclamation, action, dommage ou perte (y compris les frais d’avocats) résultant d’une violation des présentes CGV ou d’une utilisation illicite ou abusive de l’Application.

14. Sous-traitance

Le Client est informé que certaines prestations peuvent être sous-traitées à des prestataires tiers, notamment pour l’hébergement (OVH, Scaleway…) ou le paiement en ligne (Stripe). EVICO s’engage à sélectionner des sous-traitants offrant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.

15. Cession de contrat

EVICO se réserve la faculté de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute société affiliée ou dans le cadre d’une opération de restructuration, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat. Le Client ne pourra s’y opposer.

16. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@evico.fr